Avis sur le retrait de contenu DMCA

Dernière mise à jour :

1. DMCA – Loi américaine sur le copyright numérique

Apex Marketing inc. est le propriétaire et gestionnaire de topdesktopgames.com ainsi que de tous sites affiliés et leurs déclinaisons mobiles (désignés "Top Desktop Games"). Même si notre site n’est pas basé aux États-Unis, nous respectons les droits de propriété intellectuelle des détenteurs de droits d’auteur et choisissons par respect de nous conformer volontairement aux dispositions de notification et de retrait du Digital Millennium Copyright Act ("DMCA"). Nous prenons très au sérieux le respect de la propriété intellectuelle d’autrui. Concrètement, nous répondons aux avis DMCA valides et appliquons les mesures appropriées prévues par la DMCA américaine et toute autre loi applicable en matière de droits d’auteur.

2. Comment déposer une demande DMCA

Vous pensez que du contenu publié sur notre site porte atteinte à vos droits d’auteur ? Vous pouvez déposer une demande officielle de retrait.

Pour cela, adressez-nous une notification écrite comportant :

  1. Vos nom et prénom (nom légal complet) et vos coordonnées (email et adresse postale)
  2. Une description de l'œuvre protégée dont vous estimez qu’elle a été copiée
  3. Le ou les liens URL du contenu litigieux sur notre site
  4. Une déclaration affirmant votre conviction de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée
  5. Une attestation sur l’honneur, sous peine de parjure, affirmant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes titulaire des droits concernés ou mandaté pour agir en leur nom
  6. Votre signature manuscrite ou électronique

Veuillez transmettre votre notification à l’adresse suivante :

Agent DMCA – Top Desktop Games
4683 boul. Guillaume-Couture
Lévis, QC G6W 1H5, Canada
Email : dmca[at]topdesktopgames[at]com

Merci de ne pas envoyer d’autres messages ou requêtes à notre Agent désigné. Sauf autorisation préalable précise, l’Agent désigné n’est pas habilité à recevoir ou refuser d’autres actes de procédure légale, et toute relation d’agence au-delà de la gestion des notifications DMCA valides est expressément exclue.

Vous trouverez plus de détails sur les exigences applicables aux notifications dans le texte officiel du DMCA ici : https://www.law.cornell.edu/uscode/text/17/512

Attention aux abus : Détourner la procédure DMCA ou fournir de fausses informations dans une notification ou une contre-notification DMCA peut entraîner des poursuites et l’obligation de payer des dommages et intérêts, frais de justice et honoraires d'avocats (loi fédérale américaine, 17 U.S.C. § 512(f)). Ces procédures s’appliquent strictement aux réclamations des détenteurs de droits d’auteur ou de leurs mandataires – pas à d’autres litiges ou formes d’abus. Nous nous réservons le droit d’enquêter et de poursuivre tout abus dans le cadre de ces procédures DMCA. Assurez-vous de remplir toutes les conditions légales avant de nous soumettre une demande DMCA.

Que faisons-nous quand nous recevons une notification ?

Lorsqu’une notification de violation de droits d’auteur nous parvient, voici notre fonctionnement : Top Desktop Games se réserve le droit de retirer ou de rendre inaccessible immédiatement tout contenu ou activité signalé comme illicite ou manifestement problématique. Nous intervenons promptement pour supprimer tout ce qui porte atteinte aux droits d’auteur d’autrui, grâce à la procédure prévue dans l’article 512 du DMCA (U.S. Code). Les modalités précises sont résumées ci-dessus. Si une notification reçue n’est pas totalement conforme à la section 512 mais comporte au moins trois éléments permettant d’identifier le site litigieux, nous nous efforcerons raisonnablement de contacter la personne plaignante pour l’aider à compléter sa demande. Dès qu’un avis valide parvient à notre Agent désigné, nous supprimons ou bloquons l’accès au contenu illicite rapidement.

3. Contre-notification

Vous estimez que votre contenu a été supprimé à tort ou suite à une erreur ? Il est possible de déposer une contre-notification. Celle-ci doit comporter :

  1. Vos nom et prénom (nom légal complet) et vos coordonnées
  2. Les URL du contenu ayant été retiré
  3. Une déclaration, sous peine de parjure, exposant votre conviction honnête que le retrait relevait d'une erreur ou d'une confusion. Par souci de clarté, vous pouvez utiliser la formule suivante :

Je jure, sous peine de parjure, que j’ai la conviction de bonne foi que le contenu retiré ou désactivé par le fournisseur de service l’a été suite à une erreur ou à une mauvaise identification du contenu à supprimer ou désactiver.

  1. Votre accord pour vous soumettre à la juridiction du tribunal fédéral américain compétent dans votre ressort (ou celui où nous sommes situés si vous êtes hors États-Unis)
  2. Votre signature manuscrite ou électronique

Nous pourrons remettre le contenu en ligne si le plaignant initial ne saisit pas le tribunal dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre contre-notification.

La contre-notification écrite doit comporter tous les éléments demandés, être signée et envoyée à :

Agent DMCA – Top Desktop Games
4683 boul. Guillaume-Couture
Lévis, QC G6W 1H5, Canada
Email : dmca[at]topdesktopgames[at]com

Merci de ne pas adresser d’autres demandes à notre Agent désigné, qui n’est pas habilité à traiter de la procédure légale en dehors de la gestion des avis DMCA valides.

4. Politique pour récidivistes

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu publié par un utilisateur et de bloquer l’accès de toute personne qui enfreindrait plusieurs fois les droits d’auteur.

5. Risques juridiques : attention !

Déposer une fausse demande DMCA est un délit et peut entraîner des poursuites, avec prise en charge possible des frais d’avocat et dommages-intérêts. Ne soumettez une demande que si vous remplissez honnêtement les critères ci-dessus.

6. Langue exigée

Toutes les notifications DMCA ainsi que les contre-notifications doivent impérativement être rédigées en anglais. Toute demande rédigée dans une autre langue ou utilisant d’autres caractères sera systématiquement rejetée et ignorée.

7. Évolutions de la politique

Nous nous réservons la possibilité de modifier, mettre à jour ou compléter cette politique à tout moment. Pensez à revenir consulter cette page régulièrement pour rester informé(e) d’éventuels changements.

8. Questions clients

Notez que notre Agent désigné n’est PAS chargé d’assurer le service client de Top Desktop Games. Les réclamations utilisateurs, questions de paiement ou annulations n’obtiendront aucune réponse à cette adresse. Pour toute demande relative au service, contactez directement notre support client – nous sommes là pour ça !